Fondation et fiscalité: exonération et spécificités du canton de Vaud

En 2023, dans le Canton de Vaud, plus de 2’300 fondations et associations sont assujetties et exonérées d’impôts en raison de leur but d’utilité publique.

Leurs activités sont très variées, dès lors qu’elles peuvent consister en des prestations de toute sorte, en particulier des versements de bourses, en passant par des organisations d’événements de diverses natures et importances.

Dans un tel contexte et afin de garantir le respect du principe de désintéressement, qui revêt une importance capitale lorsqu’il s’agit d’une activité d’utilité publique exonérée, I’Administration Cantonale des Impôts Vaudoise a estimé nécessaire d’ajuster sa pratique aux évolutions constatées dans ce domaine.

Selon la jurisprudence, I’exonération pour but de pure utilité publique suppose en tous les cas la réalisation des trois conditions minimales suivantes :

1. L’activité pour laquelle une exonération est demandée doit s’exercer exclusivement au profit de I’utilité publique ou du bien commun (condition de I’exclusivité de I’utilisation des fonds).
2. Les fonds consacrés par la personne morale à la poursuite du but justifiant I’exonération doivent l’être pour toujours (condition de I’irrévocabilité de l’affectation des fonds).
3. L’institution doit mener une activité effectivement respectueuse de ses statuts (condition de I’activité effective).

Hormis ces trois conditions générales, I’exonération fondée sur la poursuite de buts de pure utilité publique suppose en particulier la réalisation des deux conditions spécifiques suivantes : I’exercice d’une activité d’intérêt général en faveur d’un cercle ouvert de destinataires et le désintéressement.

Il résulte de ce qui précède qu’une activité n’est désintéressée, au sens du droit fiscal, que si elle se fonde sur I’altruisme, dans le sens d’un dévouement à la collectivité ; le désintéressement exigede la part des membres de la corporation ou de tiers un sacrifice en faveur de I’intérêt général primant leurs propres intérêts.

En ce qui concerne I’aspect particulier des mandats confiés aux membres d’un organe d’une entité PUP (Pure Utilité Publique), la situation n’est en théorie pas problématique, dès lorsqu’il s’agit d’un service ponctuel rendu en dehors de I’activité exercée ordinairement pour le compte de I’organisation concernée. Cela est particulièrement vrai en présence de membres qui ont des connaissances spécifiques et qui sont directement en lien avec les besoins de I’institution PUP.

Toutefois, il est contraire au principe cardinal du désintérêt que les organes de l’entité PUP s’attribuent des mandats de manière systématique. L’économie (potentielle) que peut représenter le fait de recourir à des services en interne n’est pas un motif recevable, dès lors qu’il ne compense pas le problème du conflit d’intérêts, qu’il est indispensable d’éviter. Dès lors, un banquier membre du conseil d’une fondation ne devrait pas attribuer un mandat à son employeur par exemple.

Nous constatons que l’Administration Cantonale des Impôts du Canton de Vaud soumet des fondations à une nouvelle évaluation de leur régime fiscal, en demandant force détails des cinq dernières années par exemple. La menace sous-jacente étant de perdre l’exonération si les directives sur la rémunération n’est pas suivie à la lettre.

•Article 56, lettre g de la Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur I’impôt fédéral direct (LIFD)

•Article 90, alinéa 1, lettre g de la Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)

•Administration Cantonale des Impôts, Lausanne